” Le liquidateur est la personne responsable de régler une succession. Le liquidateur administre les biens, l’argent et les dettes du défunt … ”
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” Les biens du défunt serviront à payer ses dettes. Ce qui restera constituera l’héritage à partager … ”
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” Un testament notarié permet à vos héritiers d’éviter des frais et des délais importants après votre décès, … ”
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” Lorsqu’une personne décède en laissant un testament non notarié, la loi prévoit que sa validité doit être vérifiée par un notaire ou par tribunal … ”
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” Un mandat d’inaptitude vise à protéger les intérêts d’une personne inapte et de sa famille … ”
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LES EFFETS

Le mariage n’est pas seulement une déclaration d’amour ou un événement familial. C’est aussi une décision qui implique des conséquences juridiques nombreuses et souvent complexes. Le notaire vous informera de vos droits et de vos devoirs en tant qu’époux. Il vous expliquera les règles prévues dans la loi qui visent à protéger vos intérêts respectifs et évaluera avec vous la possibilité de les adapter en fonction de vos besoins dans un contrat de mariage.

La loi prévoit que pendant le mariage, les époux ont les mêmes droits et les mêmes devoirs l’un envers l’autre. Ils doivent entre autres :

– Se respecter, être fidèles et se prêter secours et assistance ;

– Diriger la famille et assumer ensemble leurs responsabilités à l’égard des enfants;

– Choisir ensemble la résidence familiale et contribuer en proportion de leurs capacités aux tâches ménagères et aux dépenses de la famille (p. ex. : le logement, les vêtements, la nourriture, etc.).

La loi prévoit que tous les couples mariés doivent être soumis à un régime matrimonial dont les règles ont pour but :

– De prévoir les règles relatives à la gestion des biens, de l’argent et des dettes des époux pendant le mariage.

– De déterminer le partage des biens et de leur valeur lors d’un divorce ou d’un décès.

Il existe différents régimes matrimoniaux prévus par la loi. Les époux peuvent en adapter un en fonction de leurs besoins dans un contrat de mariage signé devant un notaire. Le notaire vous expliquera en quoi diffèrent les régimes matrimoniaux prévus par la loi. Si vous souhaitez adapter l’un de ces régimes, il vous conseillera afin que vos choix répondent bien à vos besoins. Il rédigera également votre contrat de mariage et s’assurera que votre régime matrimonial respecte les exigences de la loi.

Peu importe votre régime matrimonial ou le contenu de votre contrat de mariage, la loi accorde une protection spéciale à la résidence familiale ainsi qu’aux biens de la résidence qui sont utilisés par la famille.

Cette protection fait en sorte qu’un époux doit, pendant le mariage, obtenir le consentement de l’autre s’il veut :

– Vendre, louer, hypothéquer, céder ou octroyer un droit sur la résidence familiale si celle-ci se trouve dans un immeuble de quatre logements ou moins ;

– Vendre, louer ou céder la résidence familiale si la résidence se situe dans un immeuble de cinq logements et plus ;

– Sous-louer, céder ou mettre fin au bail d’un logement si le locateur a été avisé qu’il s’agit du logement d’une famille ; ou

– Vendre, céder ou même se défaire des biens de la résidence utilisés par la famille.

En cas de divorce ou de décès, la loi prévoit que la valeur nette des biens composant le patrimoine familial doit, en principe, être partagée également entre les époux. Les biens qui, dès le mariage, font automatiquement partie du patrimoine familial sont:

– La ou les résidences utilisées par la famille ;

– Les biens de ces résidences qui sont utilisés par la famille ;

– Les véhicules utilisés par la famille ;

– Les régimes d’épargne-retraite de chaque époux, leurs fonds de pension et leurs rentes.

Les règles du patrimoine familial sont obligatoires, peu importe votre régime matrimonial ou le contenu de votre contrat de mariage. Elles ne peuvent pas être modifiées pendant le mariage, même par contrat de mariage.

Si vous décédez sans avoir laissé de testament, la loi prévoit que votre époux devient l’un de vos héritiers. Il n’est toutefois pas nécessairement le seul. Si tel est le cas, l’époux survivant devra partager l’héritage avec les autres héritiers déterminés par la loi. Par exemple, si vous avez des enfants, les deux tiers de l’héritage iront à vos enfants et le tiers à votre époux.


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