” Le liquidateur est la personne responsable de régler une succession. Le liquidateur administre les biens, l’argent et les dettes du défunt … ”
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” Les biens du défunt serviront à payer ses dettes. Ce qui restera constituera l’héritage à partager … ”
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” Un testament notarié permet à vos héritiers d’éviter des frais et des délais importants après votre décès, … ”
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” Lorsqu’une personne décède en laissant un testament non notarié, la loi prévoit que sa validité doit être vérifiée par un notaire ou par tribunal … ”
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” Un mandat d’inaptitude vise à protéger les intérêts d’une personne inapte et de sa famille … ”
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LE DÉCÈS

Avant de régler une succession, vous devez d’abord vous occuper des funérailles et obtenir les documents relatifs au décès. Il faut en premier lieu vérifier si le défunt a conclu un contrat d’arrangements funéraires préalables ou signé un «dépôt de volontés». Sinon, vérifiez s’il a exprimé ses volontés dans son testament ou auprès d’un proche.

Si la personne n’a pas exprimé ses volontés au sujet de ses funérailles, ou s’il est impossible de les établir, les héritiers doivent s’entendre et prendre les décisions appropriées.

En principe, les frais funéraires sont assumés par la succession.

Le liquidateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les biens du défunt jusqu’à ce que la succession soit réglée. Si le liquidateur n’est pas encore connu, cette responsabilité incombe aux héritiers. Il faudra par exemple :

– Souscrire une assurance contre le vol ou le feu.

– Percevoir les revenus d’un immeuble ou d’une entreprise.

– Vendre ou remettre aux héritiers les biens qui peuvent dépérir, perdre rapidement de la valeur ou qui sont trop coûteux à conserver.

Les biens du défunt serviront à payer ses dettes (p. ex. : ses impôts et les legs particuliers) et les autres frais liés au décès (p. ex. : les frais funéraires et les frais d’obtention du certificat de décès). Ce qui restera constituera l’héritage à partager.

Le notaire vous conseillera aussi sur les gestes à éviter. Par exemple :

– Ne pas s’approprier des biens du défunt avant d’avoir complété toutes les étapes pour régler la succession puisqu’un tel geste entraîne généralement l’acceptation de la succession. Dans ce cas, vous ne pourrez plus renoncer à la succession. Si elle est déficitaire, vous serez alors responsable des dettes à payer.

– Ne pas volontairement cacher, vendre ou s’approprier des biens du défunt, avec l’intention malhonnête d’en priver les autres héritiers. Vous pourriez alors être privé de votre part d’héritage.

Pour l’obtention d’une copie de l’acte de décès ou d’un certificat de décès vous devez transmettre le constat de décès du médecin et la déclaration de décès au Directeur de l’état civil. Un représentant de l’entreprise funéraire vous remettra une copie du constat de décès dressé par un médecin, ainsi qu’un formulaire de déclaration de décès à remplir. Ces deux documents doivent ensuite être transmis au Directeur de l’état civil avec la carte d’assurance maladie du défunt.

Par la suite, vous pouvez faire une demande au Directeur de l’état civil pour l’obtention d’une copie de l’acte de décès ou d’un certificat de décès

Sur réception de ces documents, le Directeur de l’état civil prépare un acte de décès où sont reprises les informations contenues au constat de décès et à la déclaration de décès.
L’original de l’acte de décès est conservé par le Directeur de l’état civil. Vous pouvez donc demander deux documents officiels soit : une copie de l’acte de décès ou un certificat de décès

L’un ou l’autre de ces documents est notamment exigé par les institutions financières pour régler la succession.

Pour régler une succession, vous devez vérifier si le défunt avait fait un testament :

– Passez en revue ses papiers personnels et accédez à son coffret de sûreté.

– Informez-vous auprès des membres de sa famille.

– Présentez une demande de recherche auprès des registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec. Cette démarche est obligatoire.

Vous obtiendrez ainsi deux certificats qui confirment l’existence d’un testament le cas échéant.

S’il n’existe pas de testament le notaire déterminera qui sont les héritiers en fonction
de ce que la loi prévoit ; il les conseillera dans le choix du liquidateur.

Il préparera un document appelé déclaration d’hérédité qui confirme, entre autres, l’identité des héritiers et du liquidateur nommé. Certaines institutions financières exigent de prendre connaissance de ce document avant de vous donner accès aux dossiers, aux biens ou à l’argent du défunt.

Si le dernier testament du défunt est notarié, vous devez avoir en votre possession une copie certifiée conforme au testament original et signée par le notaire, le greffier ou la personne autorisée par la loi. Ce document suffit généralement pour régler la succession.

Si le dernier testament du défunt n’est pas notarié, le notaire devra en vérifier la validité conformément à la loi. Le règlement de la succession ne peut débuter qu’après cette vérification.


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