” Le liquidateur est la personne responsable de régler une succession. Le liquidateur administre les biens, l’argent et les dettes du défunt … ”
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” Les biens du défunt serviront à payer ses dettes. Ce qui restera constituera l’héritage à partager … ”
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” Un testament notarié permet à vos héritiers d’éviter des frais et des délais importants après votre décès, … ”
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” Lorsqu’une personne décède en laissant un testament non notarié, la loi prévoit que sa validité doit être vérifiée par un notaire ou par tribunal … ”
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” Un mandat d’inaptitude vise à protéger les intérêts d’une personne inapte et de sa famille … ”
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TESTAMENT NOTARIÉ

Pour préparer votre testament, vous devrez notamment vous poser les questions suivantes :

– Qui seront vos héritiers et quelle sera leur part dans votre héritage ?

– Qui sera responsable de régler votre succession et quels sont les pouvoirs que vous souhaitez lui donner ?

– Qui agira comme tuteur à l’égard de vos enfants mineurs ?

– Comment procéder au transfert et à la gestion de votre entreprise ?

– Souhaitez-vous inclure un consentement au don de vos organes après votre décès ?

Le notaire est le professionnel du droit idéal pour vous conseiller dans la préparation de votre testament. Il vous aide à faire des choix éclairés en vous expliquant leurs conséquences juridiques. Il répondra aussi à vos questions et rédigera votre testament en s’assurant de formuler clairement vos volontés.

Un testament notarié vous assure une meilleure tranquillité d’esprit et facilitera la vie de vos héritiers. C’est aussi un document fiable et sécuritaire, entre autres pour les raisons suivantes :

– Votre testament notarié est plus difficile à contester qu’un testament non notarié, car le notaire en assure l’authenticité.

– La protection de votre testament notarié sera toujours assurée puisque le notaire doit en conserver l’original dans un endroit sécuritaire, tel que prévu par la loi. Ainsi votre testament ne sera pas perdu, modifié ou détruit.

– Après votre décès, vos héritiers pourront facilement vérifier si vous aviez un testament notarié en présentant une demande de recherche au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires. Ce registre vise à répertorier l’existence des testaments notariés au Québec et ne contient donc pas de copie des testaments.

Si votre testament n’est pas notarié :

– Il devra être vérifié par un notaire ou par un tribunal avant de pouvoir être utilisé pour régler votre succession. Généralement, cette vérification entraîne des frais beaucoup plus élevés que ceux liés à la préparation de votre testament par un notaire. Elle peut aussi impliquer des délais majeurs pour régler la succession.

– Il pourrait ne pas être valide au Québec.

– Il pourrait contenir des dispositions illisibles, incompréhensibles ou incompatibles avec la loi, ou être incomplet.

– Il pourrait être perdu, modifié ou détruit.

Si vous n’avez aucun testament, c’est la loi qui déterminera qui seront vos héritiers et leur part dans votre héritage. La loi prévoit, entre autres, les règles suivantes :

– Sans testament, votre conjoint de fait n’hérite rien. Cette règle s’applique indépendamment de la durée de votre relation ou du fait que vous ayez eu des enfants ensemble.

– Votre époux n’hérite pas nécessairement de tous vos biens, à moins que vous ayez un contrat de mariage qui le prévoit.

– Si vous êtes séparé, mais non divorcé, votre époux est encore considéré comme votre héritier. Cette règle s’applique même si vous avez un nouveau conjoint de fait depuis de nombreuses années.

– Vos enfants peuvent se retrouver copropriétaires de vos biens avec votre époux ou avec d’autres membres de la famille. De plus, s’ils sont mineurs, un tribunal doit se prononcer sur certaines de leurs décisions, comme celle de vendre ou d’hypothéquer la maison dont ils ont hérité.


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