” Le liquidateur est la personne responsable de régler une succession. Le liquidateur administre les biens, l’argent et les dettes du défunt … ”
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” Les biens du défunt serviront à payer ses dettes. Ce qui restera constituera l’héritage à partager … ”
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” Un testament notarié permet à vos héritiers d’éviter des frais et des délais importants après votre décès, … ”
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” Lorsqu’une personne décède en laissant un testament non notarié, la loi prévoit que sa validité doit être vérifiée par un notaire ou par tribunal … ”
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” Un mandat d’inaptitude vise à protéger les intérêts d’une personne inapte et de sa famille … ”
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L’HOMOLOGATION

Le notaire vous conseillera dans les démarches administratives et judiciaires nécessaires à l’obtention d’un jugement d’homologation d’un mandat d’inaptitude.

Le notaire s’assurera que les démarches administratives suivantes seront complétées :

– Obtenir auprès d’un établissement de santé une évaluation médicale et une évaluation psychosociale de la personne considérée comme inapte ;

– Aviser la personne concernée et les membres de sa famille de la situation ;

– Présenter une demande de recherche auprès des registres des mandats de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec afin de vérifier l’existence d’un mandat d’inaptitude.

Le notaire rédigera la demande d’homologation qui doit être présentée au tribunal. Il s’occupera de préparer votre dossier pour le tribunal et vous informera de son avancement à chaque étape du processus.

Il devra entre autres :

– Préparer la demande d’homologation du mandat d’inaptitude de la personne considérée comme inapte ;

– Recueillir les déclarations sous serment nécessaires pour présenter cette demande (p. ex. : si le mandat n’est pas notarié, un témoin devra attester que la signature du mandat est bien celle de la personne considérée comme inapte) ;

– Ouvrir un dossier auprès du tribunal ;

– Aviser par écrit les personnes qui doivent, selon la loi, être informées de la situation (entre autres, la personne considérée comme inapte, un membre de sa famille immédiate, la personne nommée comme mandataire et le Curateur public) ;

– Interroger la personne inapte de la façon prévue par la loi ;

– Soumettre le dossier au tribunal.

Lorsque le mandat d’inaptitude sera homologué par le tribunal, le notaire expliquera au mandataire ses devoirs et ses responsabilités et répondra à toutes ses questions.


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