” Le liquidateur est la personne responsable de régler une succession. Le liquidateur administre les biens, l’argent et les dettes du défunt … ”
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” Les biens du défunt serviront à payer ses dettes. Ce qui restera constituera l’héritage à partager … ”
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” Un testament notarié permet à vos héritiers d’éviter des frais et des délais importants après votre décès, … ”
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” Lorsqu’une personne décède en laissant un testament non notarié, la loi prévoit que sa validité doit être vérifiée par un notaire ou par tribunal … ”
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” Un mandat d’inaptitude vise à protéger les intérêts d’une personne inapte et de sa famille … ”
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LE MANDAT D’INAPTITUDE

Un mandat d’inaptitude vise à protéger les intérêts d’une personne inapte et de sa famille.

Une personne est considérée comme légalement inapte lorsque son état de santé la rend incapable de prendre des décisions ou d’agir pour elle-même.

Un tel mandat doit généralement être respecté puisqu’il contient les volontés de cette personne sur les décisions qui doivent être prises à son sujet. Par exemple :

– le nom, les pouvoirs et les responsabilités des mandataires qu’elle a choisis, c’est-à-dire des personnes responsables de prendre des décisions pour elle ;

– les soins qu’elle accepte de recevoir et l’endroit où elle souhaite être hébergée ;

– la façon dont ses biens, son argent et ses dettes doivent être gérés ;

– le tuteur à nommer pour ses enfants mineurs ; et

– la gestion de son entreprise, le cas échéant.

Lorsqu’une personne devient inapte, la loi prévoit qu’un tribunal doit rendre un jugement sur son mandat d’inaptitude, qu’il soit ou non notarié. Ce jugement permet de donner effet au mandat d’inaptitude pour qu’il puisse être utilisé.

Pour rendre son jugement, le tribunal analysera :

– si le mandat est valide, c’est-à-dire s’il répond aux exigences prévues par la loi ;

– si la personne doit être déclarée inapte et son degré d’inaptitude ;

– si le mandataire désigné dans le mandat peut assumer ses responsabilités ;

– si le tribunal doit rendre des décisions complémentaires à celles énoncées dans le mandat pour que la personne déclarée inapte soit adéquatement prise en charge ;

– si le mandat est complet ;

– si le mandat doit être homologué en totalité ou en partie.

Le mandataire doit donc agir en fonction des pouvoirs prévus dans le mandat ou définis par le tribunal. Par exemple, il peut être appelé à prendre des décisions concernant :

– l’endroit où la personne inapte sera logée ;

– sa sécurité ;

– ses besoins quotidiens (p. ex. : nourriture, vêtements, hygiène) ;

– les soins requis par son état de santé ;

– le paiement des dépenses (p. ex. : électricité, nourriture, logement) ;

– la perception de ses revenus (p. ex. : pension de vieillesse, allocations) ;

– la gestion de ses biens et de ses dettes (p. ex. : maison, compte bancaire, placements) ;

– ses droits ou sa protection.

Le mandat peut désigner un ou plusieurs mandataires pour prendre toutes les décisions. Par exemple :

– un mandataire responsable des décisions concernant la prise en charge de la personne inapte ; et

– un autre mandataire pour la gestion des biens, de l’argent et des dettes de la personne inapte.

La conduite et l’administration du mandataire peuvent être surveillées, notamment pour prévenir les abus. Le mandat d’inaptitude peut prévoir la façon dont le mandataire sera surveillé ou restreindre certains de ses pouvoirs. Par exemple, le mandataire peut être obligé de rendre des comptes à des personnes nommées dans le mandat.

Par ailleurs, le Curateur public peut enquêter et intervenir lorsqu’un citoyen dénonce un abus ou le non-respect du mandat.


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