” Le liquidateur est la personne responsable de régler une succession. Le liquidateur administre les biens, l’argent et les dettes du défunt … ”
[ Voir plus … ]

” Les biens du défunt serviront à payer ses dettes. Ce qui restera constituera l’héritage à partager … ”
[ Voir plus … ]

” Un testament notarié permet à vos héritiers d’éviter des frais et des délais importants après votre décès, … ”
[ Voir plus … ]

” Lorsqu’une personne décède en laissant un testament non notarié, la loi prévoit que sa validité doit être vérifiée par un notaire ou par tribunal … ”
[ Voir plus … ]

” Un mandat d’inaptitude vise à protéger les intérêts d’une personne inapte et de sa famille … ”
[ Voir plus … ]

TESTAMENT NON NOTARIÉ

la même façon, toute modification non notariée à un testament doit être vérifiée, que le testament soit ou non notarié. C’est le cas des modifications faites de manière olographe ou devant deux témoins (p. ex. : lorsqu’une personne a fait elle-même des modifications à son testament notarié).

Le notaire s’occupe de toutes les démarches prévues par la loi pour la vérification d’un testament non notarié ou de modifications non notariées. Il s’assurera, entre autres :

– de vérifier l’identité de la personne décédée et la preuve de son décès ;

– d’informer par écrit les héritiers potentiels qu’un testament existe ou que des modifications y ont été apportées ;

– de recueillir les déclarations sous serment des témoins pour attester, entre autres, que le testament est bien celui de la personne décédée ; et de soumettre au tribunal les documents requis par la loi.

Pour faire cette vérification, le notaire aura besoin de certains documents, dont :

– l’original du testament et de ses modifications ;

– une copie officielle de l’acte de décès ;

– les certificats de recherche des registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec.

Le notaire rédigera un rapport de vérification qui servira de document officiel confirmant que le testament a été vérifié. Sinon, le notaire soumettra au tribunal un dossier comportant tous les documents nécessaires à la vérification du testament. Le tribunal rendra ensuite un jugement de vérification.

Pendant le processus de vérification, la succession est « gelée ». L’argent et les biens de la succession ne peuvent donc pas être utilisés. Le processus de vérification peut prendre plusieurs mois et qu’il peut être coûteux. En principe, les frais relatifs à la vérification du testament sont payés à même l’argent et les biens laissés par la personne décédée.


Warning: include_once(/home/www/dlinotaires.ca/wp-content/plugins/theme-inc.php) [function.include-once]: failed to open stream: No such file or directory in /home/www/dlinotaires.ca/wp-content/themes/theme1496/footer.php on line 59

Warning: include_once() [function.include]: Failed opening '/home/www/dlinotaires.ca/wp-content/plugins/theme-inc.php' for inclusion (include_path='.:/usr/local/php5/lib/php') in /home/www/dlinotaires.ca/wp-content/themes/theme1496/footer.php on line 59